{"id":101955,"date":"2020-05-25T13:23:16","date_gmt":"2020-05-25T11:23:16","guid":{"rendered":"https:\/\/housingfinanceafrica.org\/discussion\/marches-du-logement-locatif-en-afrique-et-au-covid-19-quel-est-limpact-de-la-pandemie-sur-ces-marches-et-quelles-sont-les-mesures-necessaires-pour-assurer-leur-resilience\/"},"modified":"2026-03-10T09:10:07","modified_gmt":"2026-03-10T07:10:07","slug":"marches-du-logement-locatif-en-afrique-et-au-covid-19-quel-est-limpact-de-la-pandemie-sur-ces-marches-et-quelles-sont-les-mesures-necessaires-pour-assurer-leur-resilience","status":"publish","type":"discussion","link":"https:\/\/housingfinanceafrica.org\/fr\/discussion\/marches-du-logement-locatif-en-afrique-et-au-covid-19-quel-est-limpact-de-la-pandemie-sur-ces-marches-et-quelles-sont-les-mesures-necessaires-pour-assurer-leur-resilience\/","title":{"rendered":"March\u00e9s du logement locatif en Afrique et au Covid-19 : Quel est l&rsquo;impact de la pand\u00e9mie sur ces march\u00e9s et quelles sont les mesures n\u00e9cessaires pour assurer leur r\u00e9silience ?"},"content":{"rendered":"<p>Depuis le d\u00e9but du mois de mars de cette ann\u00e9e, presque tous les pays du monde ont pris des mesures pour prot\u00e9ger leurs citoyens et leurs \u00e9conomies expos\u00e9s \u00e0 la menace de la pand\u00e9mie de Covid-19. Il s&rsquo;agit notamment de mesures de confinement volontaire ou forc\u00e9, de quarantaine, de couvre-feu et de respect des r\u00e8gles d&rsquo;hygi\u00e8ne de base. Bien que certaines caract\u00e9ristiques des mesures mises en \u0153uvre soient similaires, les pays les ont adapt\u00e9es \u00e0 leur propre situation.  <\/p>\n<p>Bien que louables, il est n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre les cons\u00e9quences indirectes que ces mesures ont eues sur diverses \u00e9conomies nationales, r\u00e9gionales et internationales. Le secteur immobilier dans son ensemble a subi des r\u00e9percussions \u00e9conomiques qui ont affect\u00e9 l&rsquo;immobilier commercial ainsi que l&rsquo;immobilier r\u00e9sidentiel et h\u00f4telier. D&rsquo;autres acteurs tels que les banques hypoth\u00e9caires et commerciales, les investisseurs priv\u00e9s et institutionnels, les propri\u00e9taires et les locataires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s.  <\/p>\n<p>L&rsquo;impact \u00e9conomique est diff\u00e9rent pour chacun des acteurs du march\u00e9 locatif. Les locataires r\u00e9sidentiels s&rsquo;interrogent sur leur capacit\u00e9 \u00e0 payer leur loyer et sur ce qu&rsquo;il adviendra de la r\u00e9duction des heures de travail et des salaires pour certains, et de la perte de revenus et\/ou d&#8217;emploi pour d&rsquo;autres. Les propri\u00e9taires, qui d\u00e9pendent fortement des revenus r\u00e9guliers provenant de la location de leur bien, ce qui leur permet parfois de d\u00e9terminer leur plan annuel de liquidit\u00e9s, de financement ou de refinancement hypoth\u00e9caire, sont maintenant expos\u00e9s \u00e0 l&rsquo;incertitude et doivent se demander comment g\u00e9rer au mieux une perte de revenus locatifs \u00e0 grande \u00e9chelle en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par leurs locataires.  <\/p>\n<p>Cet article explore les march\u00e9s r\u00e9sidentiels locatifs en Afrique en mettant l&rsquo;accent sur la relation propri\u00e9taire-locataire. L&rsquo;objectif est de mettre en \u00e9vidence l&rsquo;impact de la pand\u00e9mie de Covid-19 sur ces march\u00e9s et d&rsquo;explorer des solutions et des mesures, inspir\u00e9es des mesures prises dans les pays industrialis\u00e9s qui ont tent\u00e9 de r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs de cette pand\u00e9mie dans ce segment du march\u00e9 immobilier. Il d\u00e9finit d&rsquo;abord le march\u00e9 r\u00e9sidentiel locatif et pr\u00e9sente ensuite les raisons de sa fragilit\u00e9 face \u00e0 la pand\u00e9mie. Ensuite, il explore certaines mesures prises par les pays d\u00e9velopp\u00e9s pour contr\u00f4ler le niveau d&rsquo;exposition des propri\u00e9taires et des locataires. Enfin, il propose des suggestions pour l&rsquo;adoption de certaines de ces mesures sur le continent africain.    <\/p>\n<p><strong>D\u00e9finir le march\u00e9 de la location r\u00e9sidentielle<\/strong><\/p>\n<p>Un march\u00e9 r\u00e9sidentiel locatif est compos\u00e9 de tous les biens immobiliers destin\u00e9s \u00e0 la location simple ou sociale dans un espace donn\u00e9. La location simple est la location d&rsquo;un bien immobilier \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur un march\u00e9 ouvert o\u00f9 les co\u00fbts des loyers ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l&rsquo;avance. Location <a href=\"about:blank\">sociale<\/a> <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><u>[1]<\/u><\/a> d\u00e9signe des ensembles de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou supervis\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des personnes aux revenus modestes qui ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;offre disponible sur le march\u00e9 libre. La location sociale est g\u00e9n\u00e9ralement conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.  <\/p>\n<p>Cette relation locative est souvent encadr\u00e9e par un <a href=\"about:blank\">bail immobilier ou contrat de bail<\/a><a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2].<\/a> Ce document est \u00e9tabli entre deux parties, le propri\u00e9taire bailleur et le locataire, et d\u00e9finit la mise \u00e0 disposition du bien objet de la location (dur\u00e9e du bail, co\u00fbt du bail, obligations du locataire, obligations du propri\u00e9taire, et conditions de renouvellement).<\/p>\n<p><strong>Pourquoi le march\u00e9 de la location r\u00e9sidentielle en Afrique ?<\/strong><\/p>\n<p>En 2013, selon une <a href=\"about:blank\">\u00e9tude du Cr\u00e9dit Foncier sur l&rsquo;immobilier en Europe<\/a><a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> , il y avait 70 % de propri\u00e9taires et 30 % de locataires en Europe dans les trois zones europ\u00e9ennes suivantes : Europe de l&rsquo;Est (Roumanie, Slov\u00e9nie) avec 87 % de propri\u00e9taires, Europe du Sud (Espagne, Gr\u00e8ce, Portugal, Italie) avec 71 % et Europe du Nord (Angleterre, Allemagne) avec 60 %.<\/p>\n<p>En revanche, l&rsquo;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en Afrique, en particulier dans le secteur urbain des grandes villes et capitales africaines, reste faible. En 2017\/18\/19, le Centre pour le financement du logement abordable en Afrique (CAHF) a entrepris une <a href=\"about:blank\">s\u00e9rie d&rsquo;\u00e9tudes sur les march\u00e9s locatifs<\/a>[4].<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><u>[4]<\/u><\/a> en C\u00f4te d&rsquo;Ivoire, au S\u00e9n\u00e9gal, en Ouganda, en Tanzanie et en <a href=\"about:blank\">Angola<\/a>.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><u>[5]<\/u><\/a> Le CAHF a \u00e9galement publi\u00e9 un document pr\u00e9sentant une <a href=\"about:blank\"> m\u00e9thodologie [6] .<\/a><a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><u>[6]<\/u><\/a> pour identifier les indicateurs cl\u00e9s permettant de comprendre les march\u00e9s locatifs dans les pays africains.  Ces \u00e9tudes montrent qu&rsquo;en <a href=\"about:blank\">C\u00f4te d&rsquo;Ivoire<\/a><a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>, les trois quarts des m\u00e9nages vivant \u00e0 Abidjan (78 %) sont des locataires ; \u00e0 Dakar, au <a href=\"about:blank\">S\u00e9n\u00e9gal<\/a><a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>, ce taux est de 50 % ; \u00e0 Kampala, en Ouganda<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>, 71 % des m\u00e9nages sont des locataires, et \u00e0 Dar Es Salam, en <a href=\"about:blank\">Tanzanie<\/a><a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>, ce taux est estim\u00e9 \u00e0 plus de 55 %.<\/p>\n<p>En outre, les donn\u00e9es sur la performance du march\u00e9 hypoth\u00e9caire en Afrique, lorsqu&rsquo;elles sont disponibles, restent limit\u00e9es par rapport aux pays europ\u00e9ens. Selon le <a href=\"about:blank\">2019 Housing Finance in Africa Yearbook<\/a><a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a> , les cinq premiers pays africains disposant d&rsquo;un march\u00e9 hypoth\u00e9caire relativement op\u00e9rationnel sont (par ordre d\u00e9croissant) la Namibie, le Cap-Vert, l&rsquo;Afrique du Sud, la Tunisie et l&rsquo;Eswatini (en fonction du ratio des pr\u00eats hypoth\u00e9caires par rapport au PIB). Le nombre de pr\u00eats hypoth\u00e9caires en cours dans ces pays est de 73 396 (Namibie) et 1 700 436 (Afrique du Sud), les donn\u00e9es pour le Cap-Vert, la Tunisie et l&rsquo;Eswatini n&rsquo;\u00e9tant pas disponibles. Le ratio cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire\/PIB est de 24,57 % en Namibie contre 5,60 % en Eswatini (dernier des cinq premiers pays africains). Dans la plupart des pays du continent, le ratio cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire\/PIB est inf\u00e9rieur \u00e0 1 % (comme en C\u00f4te d&rsquo;Ivoire, au S\u00e9n\u00e9gal, au Ghana et en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC)).    <\/p>\n<p>En Europe, les march\u00e9s immobiliers sont plus actifs. Le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire est souvent la dette la plus importante du m\u00e9nage, le logement repr\u00e9sentant en m\u00eame temps l&rsquo;actif le plus important de la famille. Par exemple, en Hollande, le stock total de pr\u00eats hypoth\u00e9caires repr\u00e9sentait 83 % du PIB ; en Suisse, il repr\u00e9sentait plus de 90 % du PIB ; tandis qu&rsquo;au Danemark, il est estim\u00e9 \u00e0 plus de 109 %.  <a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es sur le ratio hypoth\u00e8que\/PIB sont cruciales pour comprendre la pertinence des march\u00e9s r\u00e9sidentiels locatifs en Afrique. En effet, elles montrent que, contrairement \u00e0 la pratique europ\u00e9enne o\u00f9 le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire reste la principale forme de financement du logement et d&rsquo;acc\u00e8s au logement pour les m\u00e9nages, cette pratique reste peu d\u00e9velopp\u00e9e en Afrique. Le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire n&rsquo;est accessible qu&rsquo;\u00e0 une petite partie de la population en Afrique, ce qui limite l&rsquo;impact direct des banques et des institutions financi\u00e8res sur le financement du logement. Si le plus grand risque de logement d\u00e9coulant de cette pand\u00e9mie de Covid-19 est la forte probabilit\u00e9 de d\u00e9faillance des emprunteurs hypoth\u00e9caires, cette question est moins pr\u00e9occupante dans le contexte des banques et des institutions financi\u00e8res en Afrique.   <\/p>\n<p>Il ressort de cette analyse qu&rsquo;en Afrique, la pand\u00e9mie aura un impact plus important sur les march\u00e9s locatifs r\u00e9sidentiels et les relations entre propri\u00e9taires et locataires, puisque cette formule repr\u00e9sente la formule la plus courante pour l&rsquo;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Contrairement \u00e0 l&rsquo;Europe, o\u00f9 les march\u00e9s hypoth\u00e9caires seraient les plus expos\u00e9s en raison de leur profondeur (illustr\u00e9e par leur volume total par rapport au PIB par pays), les march\u00e9s hypoth\u00e9caires africains ne seront pas vraiment affect\u00e9s par le d\u00e9clin de l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique et la r\u00e9duction du capital humain. <\/p>\n<p><strong>Exemples de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des propri\u00e9taires et des locataires dans le monde entier<\/strong><\/p>\n<p><em>\u00c9tats-Unis<\/em><\/p>\n<p>Le 30 mars 2020, en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, le maire de Los Angeles a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un <a href=\"about:blank\">moratoire temporaire<\/a> <a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a> sur les expulsions pour non-paiement de loyer par les locataires. Les mesures essentielles de ce moratoire visent \u00e0 prot\u00e9ger les droits des deux parties (propri\u00e9taires et locataires) et sont g\u00e9n\u00e9ralement les suivantes : <\/p>\n<p>Prot\u00e9ger les droits des locataires :<\/p>\n<ol>\n<li>Pas d&rsquo;expulsion d&rsquo;un locataire pour non-paiement du loyer en raison de :<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>La perte de revenus du locataire due \u00e0 la fermeture de son lieu de travail ou \u00e0 la r\u00e9duction de son temps de travail en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19 ;<\/li>\n<li>Perte de revenus ou augmentation des frais de garde d&rsquo;enfants en raison de la fermeture d&rsquo;\u00e9coles ;<\/li>\n<li>les frais d&rsquo;assurance m\u00e9dicale r\u00e9sultant d&rsquo;une infection au Covid-19 du locataire ou de l&rsquo;un des locataires vivant avec le locataire et diagnostiqu\u00e9e positive au test Covid-19 ; et<\/li>\n<li>Des d\u00e9penses raisonnables suite \u00e0 l&rsquo;annonce par le gouvernement de mesures d&rsquo;urgence.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li>Aucun propri\u00e9taire ne pourra proc\u00e9der \u00e0 une expulsion \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice\u00a0\u00bb pendant le moratoire local sur les expulsions de la Covid-19. Une expulsion \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice\u00a0\u00bb est une expulsion qui a lieu sans faute de la part du locataire. Par exemple, un locataire \u00e0 jour dans le paiement de son loyer serait contraint de quitter le logement si celui-ci avait fait l&rsquo;objet d&rsquo;une vente et que le nouveau propri\u00e9taire \u00e9tait contre l&rsquo;id\u00e9e de poursuivre la location. Gr\u00e2ce au moratoire temporaire, l&rsquo;expulsion d&rsquo;un locataire dans un tel cas ne peut avoir lieu.   <\/li>\n<li>Aucun propri\u00e9taire ne pourra expulser un locataire en cas de pr\u00e9sence non autoris\u00e9e d&rsquo;occupants, d&rsquo;animaux domestiques ou de nuisances sonores suite \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/li>\n<li>Aucun propri\u00e9taire ne pourra appliquer des int\u00e9r\u00eats ou des frais de retard sur les loyers en retard ou impay\u00e9s en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Protection des droits des propri\u00e9taires :<\/p>\n<ol>\n<li>Les locataires sont tenus de payer les loyers impay\u00e9s en raison des circonstances de Covid-19, et disposeront d&rsquo;un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l&rsquo;expiration du moratoire local sur les expulsions de Covid-19 pour s&rsquo;acquitter de leurs loyers impay\u00e9s.<\/li>\n<li>Les locataires sont encourag\u00e9s \u00e0 informer leurs propri\u00e9taires dans un d\u00e9lai raisonnable (au moins sept jours avant la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du paiement du loyer) de leur incapacit\u00e9 \u00e0 payer le loyer.<\/li>\n<li>Les propri\u00e9taires qui subissent un pr\u00e9judice en cas de non-paiement du loyer peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour pr\u00e9judice \u00e9conomique aupr\u00e8s de la Covid-19 par l&rsquo;interm\u00e9diaire de la Small Business Administration.<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>Nouvelle-Z\u00e9lande<\/em><\/p>\n<p>Le ministre des Finances a annonc\u00e9 le gel de toute augmentation de loyer et la protection contre la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat de bail pendant six mois dans le cadre de la <a href=\"about:blank\">loi d&rsquo;amendement en r\u00e9ponse \u00e0 la Covid-19<\/a><a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>:<\/p>\n<ol>\n<li>Aucune augmentation de loyer ne sera autoris\u00e9e si elle n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au locataire et si elle n&rsquo;entre pas en vigueur avant le 26 mars 2020.<\/li>\n<li>Aucun bail ne sera conclu pendant la p\u00e9riode de fermeture, sauf en cas d&rsquo;accord bilat\u00e9ral entre les parties.<\/li>\n<li>Tout locataire peut revenir sur sa d\u00e9cision de terminer le bail, m\u00eame si une notification de fin de bail a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au propri\u00e9taire. Cela est possible s&rsquo;il est n\u00e9cessaire de rester dans le bien lou\u00e9 pendant la p\u00e9riode de confinement. <\/li>\n<li>Si le locataire est test\u00e9 positif au Covid-19, cela ne donne pas au propri\u00e9taire le droit de mettre fin au bail. Le locataire n&rsquo;est pas oblig\u00e9 d&rsquo;informer son propri\u00e9taire de son statut, bien que cela soit simplement sugg\u00e9r\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n<p>En ce qui concerne les <a href=\"about:blank#id_2686904-ce-qu'il-faut-faire-si-vous-\u00eates-un-bailleur\">loyers impay\u00e9s<\/a><a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>, depuis le 26 mars 2020, tout propri\u00e9taire peut saisir le Tenancy Tribunal si le locataire a au moins deux mois de loyers impay\u00e9s. Le verdict du Tribunal tiendra compte de l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 et du fait que le locataire fait ou non des efforts pour rembourser les dettes impay\u00e9es. <\/p>\n<p><em>Canada<\/em><\/p>\n<p>Le gouvernement a entrepris des initiatives d&rsquo;aide dans le cadre du <a href=\"about:blank\">Plan de r\u00e9ponse \u00e9conomique du gouvernement du Canada pour Covid-19<\/a><a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>, y compris un soutien aux Canadiens comme le paiement de leur loyer. Au niveau provincial, des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises. Dans la province de la <a href=\"about:blank\">Colombie-Britannique<\/a><a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>, les autorit\u00e9s ont mis en place les dispositions \u00e0 court terme suivantes :  <\/p>\n<ol>\n<li>Un paiement temporaire du loyer pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles et moyens revenus, jusqu&rsquo;\u00e0 500 dollars canadiens par mois, vers\u00e9 directement sur le compte du propri\u00e9taire.<\/li>\n<li>Interdiction des expulsions sous r\u00e9serve de cas exceptionnels.<\/li>\n<li>Arr\u00eat temporaire de toutes les expulsions par la Division des locataires r\u00e9sidentiels, sous r\u00e9serve de cas exceptionnels.<\/li>\n<li>Gel des augmentations de loyer pr\u00e9vues cette ann\u00e9e dans le cadre de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence.<\/li>\n<li>Il est interdit aux propri\u00e9taires d&rsquo;acc\u00e9der aux biens lou\u00e9s sans le consentement des locataires, sauf dans des cas exceptionnels.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Exemples de mesures prises ou sugg\u00e9r\u00e9es en Afrique<\/strong><\/p>\n<p><em>Afrique du Sud<\/em><\/p>\n<p>Depuis le d\u00e9but de l&rsquo;\u00e9tat de catastrophe nationale, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par les pouvoirs publics pour r\u00e9duire l&rsquo;impact de la pand\u00e9mie sur le march\u00e9 locatif sud-africain. Depuis le 26 mars 2020, date officielle du d\u00e9but du verrouillage du pays, le gouvernement a promulgu\u00e9 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale contenue dans la <a href=\"about:blank\">Governing Gazette du 26 mars 2020<\/a> (Gazette) qui aborde des points relatifs au secteur immobilier. L&rsquo;article 5(f) stipule que \u00ab\u00a0toutes les expulsions et l&rsquo;ex\u00e9cution des ordres de saisie, des titres et des biens immobiliers, y compris le d\u00e9placement ou le retrait des biens personnels et la vente en ex\u00e9cution, sont suspendus avec effet imm\u00e9diat pour la dur\u00e9e du lockdown\u00a0\u00bb.  <\/p>\n<p>L&rsquo;article 5(f) a un impact direct sur les expulsions qui pourraient r\u00e9sulter de loyers impay\u00e9s en raison de la pand\u00e9mie, et m\u00eame sur les expulsions qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es bien avant le d\u00e9but de la crise sanitaire<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>. Cependant, ce moratoire est temporaire et ne peut pas prot\u00e9ger les parties une fois que le lockdown est termin\u00e9. En effet, pendant la dur\u00e9e du confinement, un locataire ne peut \u00eatre contraint de quitter son logement m\u00eame si un autre locataire attend le bien lou\u00e9. Le futur locataire devra attendre dans son logement actuel et ne pourra y emm\u00e9nager qu&rsquo;apr\u00e8s la lev\u00e9e du blocage. N\u00e9anmoins, tous les loyers doivent \u00eatre pay\u00e9s, m\u00eame en cas de r\u00e9siliation du bail, tant que le locataire reste dans le logement lou\u00e9 en raison du blocage. Les locataires se trouvant dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate sont tenus d&rsquo;en informer leurs propri\u00e9taires et de n\u00e9gocier de nouvelles conditions<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a>. Toutes les mesures extraordinaires d\u00e9crites dans la Gazette ont la priorit\u00e9 sur tous les contrats existants<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a>.    <\/p>\n<p>Il convient \u00e9galement de noter que les professionnels de l&rsquo;immobilier en g\u00e9n\u00e9ral et de l&rsquo;immobilier locatif en particulier se penchent sur la situation en proposant des approches pour att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de cette crise sur le march\u00e9 du logement locatif. Dave McGlashan, directeur g\u00e9n\u00e9ral du SA Property Investors Network, a conseill\u00e9 aux propri\u00e9taires \u00ab\u00a0&#8230; de faire face \u00e0 la situation en mettant en place un d\u00e9p\u00f4t de garantie ou un accord de report de loyer\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a> avec leurs locataires. Ces mesures devraient \u00eatre \u00e9tendues et applicables aux locataires qui ont toujours fait preuve de bonne foi et qui ont toujours pay\u00e9 leurs loyers \u00e0 temps avant le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. D&rsquo;autres accords bilat\u00e9raux recommand\u00e9s par certains professionnels du secteur concernent des arrangements contractuels entre les parties (propri\u00e9taires et locataires) pour l&rsquo;adoption de mesures qui servent au mieux leurs int\u00e9r\u00eats<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">[22]<\/a>:   <\/p>\n<ol>\n<li>L&rsquo;accord de d\u00e9claration de revenus (IDA). Cet accord permet \u00e0 tout locataire de d\u00e9clarer \u00e0 son bailleur que ses revenus ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits en raison du blocage, que ce soit en partie ou en totalit\u00e9, en raison d&rsquo;un licenciement, d&rsquo;un cong\u00e9 temporaire sans solde ou d&rsquo;une r\u00e9duction du temps de travail. Le bailleur peut alors v\u00e9rifier les all\u00e9gations aupr\u00e8s de l&#8217;employeur du locataire et m\u00eame demander des documents suppl\u00e9mentaires justifiant la situation professionnelle actuelle du locataire.  <\/li>\n<li>Le Contrat d&rsquo;utilisation de la caution (CUA). Il permet au locataire d&rsquo;autoriser, ou non, l&rsquo;utilisation de son d\u00e9p\u00f4t de garantie pour remplacer les loyers impay\u00e9s en s&rsquo;engageant \u00e0 verser ce d\u00e9p\u00f4t une fois le blocage lev\u00e9. <\/li>\n<li>L&rsquo;accord de report de loyer (ARL). Il permet simplement aux propri\u00e9taires de confirmer par \u00e9crit un accord pour le paiement ult\u00e9rieur des loyers impay\u00e9s \u00e0 une date ult\u00e9rieure. L&rsquo;accord de report de loyer a une valeur juridique et est juridiquement contraignant.  <\/li>\n<\/ol>\n<p><em>C\u00f4te d&rsquo;Ivoire<\/em><\/p>\n<p>Le ministre de la Construction, du Logement et de l&rsquo;Urbanisme, Bruno N. Kon\u00e9, a reconnu la question des relations entre propri\u00e9taires et locataires en ces temps de crise et a donc propos\u00e9 six mesures relatives au paiement des loyers. Ces mesures sont les suivantes :<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\">[23]<\/a> <\/p>\n<ol>\n<li>L&rsquo;interdiction de toute augmentation de loyer pour tout type de contrat de location.<\/li>\n<li>Suspension de toutes les expulsions, sauf celles qui font suite \u00e0 une d\u00e9cision de justice, et suspension du paiement des loyers pour les personnes dont les activit\u00e9s \u00e9conomiques sont interrompues pendant trois mois \u00e0 partir du 1er avril 2020.<\/li>\n<li>R\u00e9duction ou report de loyer remboursable dans les 12 mois.<\/li>\n<li>Report du paiement des imp\u00f4ts pour les bailleurs qui ont accept\u00e9 une r\u00e9duction des loyers.<\/li>\n<li>La cr\u00e9ation d&rsquo;un Fonds de solidarit\u00e9 logement financ\u00e9 par le plan d&rsquo;appui \u00e9conomique, social et humanitaire \u00e0 hauteur de 1 700 milliards de FCFA (2 814 002 734,47 USD)<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Quelques suggestions pour les march\u00e9s r\u00e9sidentiels locatifs en Afrique<\/strong><\/p>\n<p>Il convient de noter que la plupart des mesures adopt\u00e9es dans les quelques pays mentionn\u00e9s n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es \u00e0 sens unique. Elles int\u00e8grent des \u00e9l\u00e9ments de protection des int\u00e9r\u00eats et des droits des diff\u00e9rentes parties prenantes. D&rsquo;une part, l&rsquo;aspect social justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et d&rsquo;un maintien de l&rsquo;ordre a permis aux d\u00e9cideurs de veiller \u00e0 ce que le droit au logement et l&rsquo;acc\u00e8s au logement soient respect\u00e9s et garantis pendant cette p\u00e9riode difficile. D&rsquo;autre part, l&rsquo;aspect \u00e9conomique pr\u00e9caire justifi\u00e9 par la baisse de la productivit\u00e9 \u00e9conomique dans certaines industries, et la baisse des salaires et\/ou des heures de travail, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ceci a permis la mise en place de moratoires temporaires qui, d&rsquo;une part, \u00ab\u00a0excusent\u00a0\u00bb les retards et les loyers impay\u00e9s et, d&rsquo;autre part, constituent des \u00ab\u00a0amortisseurs\u00a0\u00bb \u00e9conomiques pour que les propri\u00e9taires ne souffrent pas injustement de la pand\u00e9mie.    <\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s de nombreuses grandes villes africaines, comme Abidjan, Dakar, Luanda et Kinshasa, peuvent s&rsquo;inspirer de certaines de ces mesures pour rassurer leurs parties prenantes. Dans le contexte africain, trois aspects semblent importants pour une intervention efficace des autorit\u00e9s publiques afin de prot\u00e9ger les march\u00e9s locatifs. <\/p>\n<p>Tout d&rsquo;abord, <strong>prendre des mesures pour prot\u00e9ger les locataires contre les expulsions li\u00e9es au non-paiement des loyers en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/strong> Cette protection pourrait concerner les loyers dus \u00e0 partir du \u00ab\u00a0premier\u00a0\u00bb du mois en cours ou suite \u00e0 la d\u00e9claration d&rsquo;un \u00e9ventuel \u00e9tat d&rsquo;urgence sanitaire dans chaque pays. Elle ne devrait pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale et ind\u00e9termin\u00e9e, mais temporaire et strictement limit\u00e9e aux personnes dont : <\/p>\n<ul>\n<li>Les emplois et les revenus ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par toute d\u00e9claration d&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence.<\/li>\n<li>Les performances professionnelles ont \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es en raison d&rsquo;un d\u00e9pistage positif au Covid-19.<\/li>\n<li>Par des d\u00e9penses impr\u00e9vues li\u00e9es \u00e0 la survie alimentaire, aux d\u00e9penses du m\u00e9nage, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l&rsquo;\u00e9ducation des enfants suite \u00e0 la d\u00e9claration de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence sanitaire.<\/li>\n<li>D&rsquo;autres mesures acceptables et adapt\u00e9es au contexte de chaque pays africain en situation d&rsquo;urgence sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Deuxi\u00e8mement<strong>, interdire l&rsquo;augmentation des loyers et appliquer des int\u00e9r\u00eats en cas de loyers impay\u00e9s<\/strong>. Il est vital et crucial que les gouvernements veillent \u00e0 ce que le d\u00e9sastre caus\u00e9 par cette pand\u00e9mie ne cr\u00e9e pas un environnement d&rsquo;enrichissement \u00ab\u00a0indu\u00a0\u00bb au d\u00e9triment des populations pauvres et vuln\u00e9rables. La r\u00e9glementation de la relation bailleur-locataire au niveau \u00e9conomique visera \u00e0 pr\u00e9server de mani\u00e8re ad\u00e9quate les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de ces parties prenantes. D&rsquo;une part, elle garantira l&rsquo;existence de la dette locative et son paiement ult\u00e9rieur sans placer le locataire dans une situation de surendettement n\u00e9e d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9. D&rsquo;autre part, elle rassurera le propri\u00e9taire sur le recouvrement \u00e9ventuel de sa dette.    <\/p>\n<p>Enfin, <strong>la protection imm\u00e9diate des conditions \u00e9conomiques des propri\u00e9taires.<\/strong> Ceci est extr\u00eamement important pour assurer l&rsquo;\u00e9quilibre social et minimiser les risques suppl\u00e9mentaires de Covid-19. Comme nous l&rsquo;avons vu, le loyer repr\u00e9sente un revenu fixe pour certains propri\u00e9taires et une base \u00e9conomique importante pour la planification de la consommation des m\u00e9nages, des liquidit\u00e9s et du financement hypoth\u00e9caire ou de tout plan de refinancement sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Les grandes villes africaines, avec leur pourcentage \u00e9lev\u00e9 de locataires, impliquent qu&rsquo;une grande masse de m\u00e9nages propri\u00e9taires ou de propri\u00e9taires individuels pourrait \u00eatre affect\u00e9e n\u00e9gativement si les moratoires temporaires ne prenaient pas en compte la pr\u00e9servation de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. L&rsquo;intervention du gouvernement, par le biais de subventions partielles ou totales, ou de m\u00e9canismes de cr\u00e9dit, avec effet imm\u00e9diat, pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour soutenir les propri\u00e9taires qui se trouvent dans une situation pr\u00e9caire en cas de loyers impay\u00e9s.   <\/p>\n<p>Certes, dans les pays aux \u00e9conomies en difficult\u00e9, les limites du fisc ne permettront pas de mettre en place des programmes gouvernementaux pour subventionner les loyers des locataires. La prise en charge d&rsquo;une ligne de cr\u00e9dit sur fonds publics ou sur fonds issus d&rsquo;un partenariat public-priv\u00e9 semble plus appropri\u00e9e car elle permettrait \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat de r\u00e9cup\u00e9rer sa dette aupr\u00e8s du propri\u00e9taire-emprunteur une fois l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence sanitaire lev\u00e9 et les loyers impay\u00e9s r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du locataire. <\/p>\n<p>Enfin, compte tenu des contraintes plus importantes des petites \u00e9conomies africaines, <strong>une allocation \u00e9quitable et rationnelle des fonds et des ressources jouera un r\u00f4le plus critique dans la r\u00e9ponse des \u00c9tats africains aux d\u00e9fis de cette pand\u00e9mie sur les march\u00e9s r\u00e9sidentiels locatifs en Afrique.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>[<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">1]<\/a> Ville-Gonesse. D\u00e9finition des logements locatifs sociaux et des plafonds de ressources. <a href=\"about:blank\">http:\/\/www.ville-gonesse.fr\/content\/d\u00e9finition-du-logement-locatif-social-et-plafonds-de-ressources.<\/a>(consult\u00e9 le 3 avril 2020).  <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Location Immobilier. Contrat de location immobili\u00e8re : d\u00e9finition. <a href=\"about:blank\">http:\/\/www.location-immobilier.org\/contrat-de-location-immobiliere-definition\/.<\/a>(consult\u00e9 le 3 avril 2020).  <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Institut de l&rsquo;immobilier et de l&rsquo;\u00e9pargne fondamentale. (2015) L&rsquo;Europe des propri\u00e9taires. Octobre 2015. <a href=\"about:blank\">https:\/\/www.ieif.fr\/revue_de_presse\/une-europe-de-proprietaires.<\/a>(consult\u00e9 le 3 avril 2020).  <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> CAHF. Les march\u00e9s du logement locatif en Afrique. <a href=\"about:blank\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/fr\/projects\/le-logement-locatif-en-afrique\/.<\/a> Centre pour le financement du logement abordable. (consult\u00e9 le 3 avril 2020).   <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Cain, A. (2017). Le march\u00e9 de la location de logements en Angola. F\u00e9vrier 2017. Centre pour le financement du logement abordable en Afrique. <a href=\"http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/app\/uploads\/DW-Angola_CAHF_Angolas-Housing-Rental-Market_February-2017.pdf\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/app\/uploads\/DW-Angola_CAHF_Angolas-Housing-Rental-Market_February-2017.pdf.<\/a>(consult\u00e9 le 3 avril 2020).    <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> CAHF (2019). Comprendre et quantifier les march\u00e9s locatifs en Afrique : Rapport m\u00e9thodologique. <a href=\"about:blank\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/fr\/documents\/comprendre-et-quantifier-les-marches-locatifs-en-afrique-rapport-methodologique\/.<\/a>(Visit\u00e9 le 3 avril 2020).  <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> CAHF 2018. Colli, C., Hayworth, C., Melzer, I. et Robey, J. (2018) Comprendre et quantifier les march\u00e9s locatifs en Afrique : Analyse du march\u00e9 en C\u00f4te d&rsquo;Ivoire. Septembre 2018. Centre pour le financement du logement abordable en Afrique. <a href=\"http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/fr\/documents\/comprendre-et-quantifier-les-marches-locatifs-en-afrique-analyse-du-marche-en-cote-divoire\/\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/fr\/documents\/comprendre-et-quantifier-les-marches-locatifs-en-afrique-analyse-du-marche-en-cote-divoire\/.<\/a>(consult\u00e9 le 3 avril).     Pg. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Colli, C., Hayworth, C., Melzer, I. et Robey. J. (2018) Comprendre et quantifier les march\u00e9s locatifs en Afrique : Analyse de march\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal. Septembre 2018. Centre pour le logement abordable en Afrique. <a href=\"http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/fr\/documents\/comprendre-et-quantifier-les-marches-locatifs-en-afrique-analyse-du-marche-au-senegal\/\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/fr\/documents\/comprendre-et-quantifier-les-marches-locatifs-en-afrique-analyse-du-marche-au-senegal\/.<\/a>(Consult\u00e9 le 3 avril 2020).    <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> 71point4, Colli, C., Hayworth, C., Melzer, I. et Robey, J. (2018). Comprendre et quantifier les march\u00e9s locatifs en Afrique : Ouganda. Septembre 2018. Centre pour le logement abordable en Afrique. <a href=\"http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/documents\/understanding-quantifying-rental-markets-in-africa-uganda\/\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/documents\/understanding-quantifying-rental-markets-in-africa-uganda\/.<\/a>(Consult\u00e9 le 3 avril 2020).    <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> 71point4, Colli, C., Hayworth, C., Melzer, I. et Robey, J. (2018. Comprendre &amp; quantifier les march\u00e9s locatifs en Afrique : Tanzanie. Septembre 2018. Centre pour le logement abordable en Afrique <a href=\"about:blank\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/documents\/understanding-quantifying-rental-markets-in-africa-tanzania\/.<\/a>(consult\u00e9 le 3 avril 2020).    <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> CAHF. 2019. Annuaire 2019 du financement du logement en Afrique : 10\u00e8me \u00e9dition. D\u00e9cembre 2019. <a href=\"http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/resources\/yearbook\/\">http:\/\/sportsclubbies.co.za\/cahf\/\/resources\/yearbook\/.<\/a>(Consult\u00e9 le 6 avril 2020).   Pg. 8.<\/p>\n<p>[<a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">12]<\/a> Ibid. Pg. 7.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> D\u00e9partement du logement et de l&rsquo;investissement communautaire de Los Angeles. (2020). Moratoire sur les expulsions Covid-19. <a href=\"about:blank\">https:\/\/hcidla.lacity.org\/COVID-19-eviction-moratorium.<\/a>(consult\u00e9 le 6 avril 2020). <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> Services de location. 2020. Covid-19 (coronavirus) &#8211; annonce sur le gel des augmentations de loyer et les r\u00e9siliations de bail. Mars 2020. <a href=\"https:\/\/www.tenancy.govt.nz\/about-tenancy-services\/news\/covid-19-coronavirus-rent-freeze-tenancy-terminations\/\">https:\/\/www.tenancy.govt.nz\/about-tenancy-services\/news\/covid-19-coronavirus-rent-freeze-tenancy-terminations\/.<\/a>(consult\u00e9 le 6 avril 2020).  <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> Services de location. 2020. Arri\u00e9r\u00e9s de loyer et loyers impay\u00e9s. <a href=\"https:\/\/www.tenancy.govt.nz\/rent-bond-and-bills\/rent\/overdue-rent\/\">https:\/\/www.tenancy.govt.nz\/rent-bond-and-bills\/rent\/overdue-rent\/.<\/a>(consult\u00e9 le 6 avril 2020). <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> Gouvernement du Canada. Plan d&rsquo;intervention \u00e9conomique du Canada Covid-19. (2020). <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/department-finance\/economic-response-plan.html\">https:\/\/www.canada.ca\/en\/department-finance\/economic-response-plan.html.<\/a>(consult\u00e9 le 7 avril 2020).   <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> Gouvernement de la Colombie-Britannique. (2020). Soutenir les locataires et les propri\u00e9taires pendant la p\u00e9riode Covid-19. March 2020. <a href=\"about:blank\">https:\/\/news.gov.bc.ca\/releases\/2020MAH0048-000561.<\/a>(consult\u00e9 le 7 avril 2020).  <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> Avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans les expulsions en Afrique du Sud. (2020). Le moment est-il venu d&rsquo;appuyer sur le bouton \u00ab\u00a0pause\u00a0\u00bb pour les expulsions ? 24 mars 2020. <a href=\"about:blank\">https:\/\/www.eviction-specialists.co.za\/blog.<\/a>(consult\u00e9 le 13 mai 2020).  <\/p>\n<p>[<a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">19]<\/a> Ibid.<\/p>\n<p>[<a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">20]<\/a> Ibid.<\/p>\n<p>[<a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">21]<\/a> Dimmer, K. (2020). Solutions pour les propri\u00e9taires et les locataires touch\u00e9s par le lockdown. 31 mars 2020. Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. <a href=\"https:\/\/www.privateproperty.co.za\/advice\/news\/articles\/solutions-for-landlords-and-tenants-impacted-by-lockdown\/7468\">https:\/\/www.privateproperty.co.za\/advice\/news\/articles\/solutions-for-landlords-and-tenants-impacted-by-lockdown\/7468.<\/a>(consult\u00e9 le 13 mai 2020).    <\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]<\/a> Ibid.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]<\/a> Kamgate, I. (2020). Covid-19 : Le gouvernement ivoirien d\u00e9cide de r\u00e9duire les loyers ou de reporter le paiement de trois mois.9 avril 2020. Financial Afrik. <a href=\"https:\/\/www.financialafrik.com\/2020\/04\/09\/covid-19-le-gouvernement-ivoirien-decide-soit-de-la-reduction-de-loyers-ou-le-report-de-trois-mois-du-paiement\/\">https:\/\/www.financialafrik.com\/2020\/04\/09\/covid-19-le-gouvernement-ivoirien-decide-soit-de-la-reduction-de-loyers-ou-le-report-de-trois-mois-du-paiement\/.<\/a>(consult\u00e9 le 13 mai 2020).    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le d\u00e9but du mois de mars de cette ann\u00e9e, presque tous les pays du monde ont pris des mesures pour prot\u00e9ger leurs citoyens et leurs \u00e9conomies expos\u00e9s \u00e0 la menace de la pand\u00e9mie de Covid-19. 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